Nom Commercial

Recherches d'antériorités et de disponibilité des noms commerciaux.
Préparation, dépôt, suivi et enregistrement des noms commerciaux.
Renouvellements des noms commerciaux.
Contrats de licence et cession des noms commerciaux.
Procédure d'opposition et de contre-opposition.
Procédure de revendication de propriété de nom commercial.
Procédure de restauration des noms commerciaux.
Inscription et publication de changement de nom, d'adresse, licence, cession, fusion-acquisition.
Délivrance des copies et renseignements au Registre Spécial des noms commerciaux.
Corrections éventuelles des erreurs matérielles sur les formulaires.
Représentation auprès de la Commission Supérieure de Recours.
Représentions auprès des Tribunaux et Cours de justices nationaux.